Depuis le 1er octobre 2022, la commune de Canohès a renforcé son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne en instaurant un Permis de Louer. Cette nouvelle mesure vise à garantir des conditions de logement décentes pour tous les locataires et à responsabiliser les propriétaires bailleurs.
qu’est-ce que le permis de louer ?
Le Permis de Louer est une autorisation préalable de mise en location que tout propriétaire doit obtenir avant de proposer un logement à la location dans certaines zones de la commune. Cette démarche permet à la mairie de vérifier que le bien respecte les normes minimales de sécurité et de salubrité avant toute mise en location, afin d’éviter les situations d’habitat indigne.
Certaines rues de Canohès sont particulièrement visées par cette mesure.
obtenir son permis de louer : les démarches
La première étape consiste a établir une demande d’autorisation préalable : ICI
Si la demande est complète elle sera instruite sous un mois.
Durant l’instruction, une visite du logement est effectué par un technicien.
A la suite de cette visite, plusieurs décisions peuvent être rendues à l’appui du rapport de visite :
- L’autorisation de mise en location.
- L’autorisation avec réserve de la réalisation de travaux.
- Le refus de mise en location.
En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent à une amende de
5000€ à 15000€.
où s’applique le permis de louer ?
Les maires volontaires pour expérimenter cette mesure ont défini un périmètre (en général le centre-ville, certaine rues ou certains quartiers à à l’intérieur duquel s’appliquera le permis de louer au regard de la présomption de logements dégradés ou insalubres.
• Avenue des souvenirs (n°1, n°2 et n°5)
• Impasse des soupirs
• Impasse du Canigou
• Impasse du muguet
• Impasse du ruisseau
• Impasse du 14 juillet
• Place de la république
• Place de l’église
• Place des palmiers
• Rue de la bergerie
• Rue de l’abreuvoir
• Rue de la fontaine
• Rue de la mairie
• Rue de la Cobas (n°1 et n°2)
• Rue de la poste (n°1 à n°25)
• Rue de la tramontane
• Rue de l’église
• Rue des cailles (n° impairs)
• Rue des lauriers
• Rue des mimosas
• Rue des prés
• Rues des terrasses
• Rue des vieilles écoles
• Rue du Canigou
• Rue du Capcir
• Rue du clocher
• Rue du figuier
• Rue du haut Roussillon
• Rue du muguet
• Rue du noyer
• Rue du porche
• Rue du printemps
• Rue du soleil
• Rue du 8 mai (n°1 à 24 et n°26, n°28 et n°30)
• Rue du 11 novembre
• Rue du 14 juillet
comment savoir si son bien est concerné ?
Pour vérifier si le bien est concerné par ces nouvelles mesures et réaliser toutes les démarches en ligne, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la commune.
info : perpignanmediterraneemetropole.fr/le-logement/permis-de-louer/
Contact :
Instructeur Permis de Louer : 04.68.08.60.32
permisdelouer@perpignan-mediterranee.org