L’attestation d’accueil est un document officiel établi, sécurisé, rempli, et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.
Ce document a pour but de justifier l’objet et les conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.
L’attestation d’accueil est délivrée à l’accueil de la mairie.
qui doit faire la demande ?
Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire.
Le demandeur doit se présenter personnellement pour remplir, signer et obtenir le formulaire d’attestation d’accueil.
pièces à fournir :
justificatifs relatifs à l’identité de l’hébergeant
- Demandeur : La carte d’identité de nationalité française de moins de 10 ans ou le passeport en cours de validité.
justificatifs relatifs au domicile de l’hébergeant
- Pour les locataires : un contrat de location ou avis d’imposition de la taxe d’habitation dernière quittance de loyer facture de EDF ou France TELECOM (pour poste fixe)
- Pour les propriétaires : titre de propriété ou avis d’imposition de la taxe foncière quittance récente EDF
justificatifs relatifs aux revenus de l’hébergeant
- Dernier avis d’imposition sur le revenu 3 derniers bulletins de salaires
renseignements relatifs à la personne hébergée
- Nom, prénom et lien de parenté avec l’hébergeant
- Numéro de passeport de la personne hébergée
- Date et lieu de naissance de la personne hébergée
- Adresse à l’étranger de la personne hébergée
autres :
- Timbres fiscaux de 30 euros
- Il vous sera demandé si vous prenez en charge l’assurance couvrant les frais médicaux et hospitaliers, l’attestation d’assurance ( par les services consulaires)