le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe qui souhaitent organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable et vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS :
- Soit en déposant une déclaration conjointe à la mairie dans laquelle vous déclarez fixer votre résidence commune.
- Soit auprès d’un notaire
- Soit auprès du consulat pour les couples résidant à l’étranger
pièces à fournir pour l’enregistrement d’un PACS
- Une copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Une copie de pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de naissance sa photo et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.)
- Une convention type de PACS, à télécharger sur service- public.fr (cerfa 15726*02)
- Une déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l’honneur de résidence commune, non-parenté et non-alliance, à télécharger sur service-public.fr (cerfa 15725*03)
le partenaire de nationalité étrangère devra produire :
- Une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté
- Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes.
- Un certificat de coutume et de célibat ou non remariage
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le partenaire est célibataire, majeur et juridiquement capable.
L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur RV auprès du service Etat Civil.