C’est quoi un déchet ?
Il convient tout d’abord de définir ce qu’est un déchet :
Au sens de l’article L541-1-1 du code de l’environnement, est défini comme déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
Qui est considéré comme détenteur ?
Le détenteur de déchets est défini comme le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Qui peut agir ?
Lorsque des déchets font l’objet de dépôts sauvages, le maire en qualité d’autorité de police peut, selon l’article L. 541-3 du code de l’environnement engager une procédure tendant à avertir le producteur ou le détenteur de ces déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt.
Les articles R. 632-1 et 635-8 du code pénal interdisent et sanctionnent de peine d’amende allant de 68 € à 1500 € les dépôts de déchets.
Les citoyens peuvent agir pour signaler un dépôt sauvage en cliquant sur le lien suivant : https://www.canohes.fr/p/4108