AMENAGEMENT FONCIER RURAL – Code rural et de la pêche maritime – Livre I – Titre II
Par arrêté N° 10732/2023 du 19/09/2023, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Canohès en date du 08/07/2022 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 526 ha, dont 490 ha sur la commune de Canohès et 36 ha sur celle de Pollestres. A cet effet, M. Guy BIELLMANN, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur.
L’enquête s’est déroulée en mairie de Canohès du 16 octobre au 14 novembre 2023.
Dans les conditions de délais prévus à l’article L.123-15 du code de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), dans les mairies concernées, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur le site internet du Département et sur celui de la mairie de Canohès.
Rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur
Le rapport d’enquête et les annexes
Dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la Présidente du Département.
Suite de la procédure :
En application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F, puis celui des communes concernées, pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.
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