Le présent dossier porte sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée AN-214 qui totalise 6 804m² en partie à usage de stationnement public que la Commune a acquise auprès de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, en date du 11 décembre 2023, dans le cadre d’une convention opérationnelle signée le 28 septembre 2015.
Cette convention opérationnelle prévoyait la réalisation d’un nouveau quartier composé d’espaces publics, de commerces et de logements.
Une partie de cette emprise, faisant partie du domaine public de la commune, aujourd’hui à usage de parking doit faire l’objet d’une part, d’une cession pour la réalisation de logements et d’autre part, de l’aménagement de l’espace public (place, cheminements, commerces, bistrot…).
Il est par conséquent nécessaire, avant toute cession du domaine public routier ou de son réaménagement, de conduire une procédure de déclassement avec organisation d’une enquête publique. Par délibération du 05 mars 2024, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de l’enquête publique, puis Monsieur le Maire a autorisé, par arrêté n°22/2024 du 20 février 2024, l’ouverture de l’enquête publique et a désigné le commissaire enquêteur, en vue du déclassement anticipé de la parcelle AN-214 objet du présent dossier.