On observe des niveaux bas des nappes phréatiques et une baisse des débits des cours d’eau. Face à ce constat, le Préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de prendre un arrêté préfectoral de mesures de restrictions provisoires de certains usages conformément aux termes du code de l’environnement jusqu’au 01 juin 2020.
La ville de Canohès est placée en niveau » ALERTE » qui impose les mesures suivantes :
Mesures correspondant au niveau d’alerte
Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
• Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
• Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel ;
• Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers)
ou technique (bétonnière …) et pour les organes liés à la sécurité ;
• Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
• Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
• Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
• Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
• L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément,
des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8 h à 20 h. Ne sont pas concernés : les fleurs, les jardins potagers, les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs et les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des
établissements publics gestionnaire de rivière ;
• dispositions particulières pour les cours d’eau :
◦ les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau à l’exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ;
◦ les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un , barrage ou une réserve d’eau. Toutefois, les travaux de réfection d’aménagements de prise d’eau
d’irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d’irrigation par un « coup d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ;
◦ l’éclusage ou la manoeuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, microcentrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
◦ la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés :
• Sous couvert du respect des dispositions des règlements d’eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l’irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l’aval des ouvrages la totalité du débit amont.
• Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau.
• Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 5 régulier lié à des contraintes imposées par l’ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
• Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d’alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
• Les douches de plage doivent être équipées d’un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.
• Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage.
• Les gestionnaires d’installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien de réseaux (curages …).
• Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
• La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l’objet d’une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des
voiries…) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l’installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d’usage de l’eau, leurs besoins
prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l’eau, et à l’inspecteur des installations classées compétent s’il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l’eau, le relevé des volumes totaux
journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d’économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d’animaux et les usages soumis à des règles d’hygiène au niveau des élevages.
En l’absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l’Inspection des Installations Classées à la fourniture d’informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse doivent mettre en
oeuvre les mesures prévues dans leur plan d’économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l’impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d’éviter les pollutions.
Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
Les prélèvements sont réduits de 25 % à l’exception de ceux permettant une irrigation par micro aspersion, goutte à goutte et des cultures en godets et semis. Cette réduction se traduit :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 6
• soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
• soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculés sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un dispositif de comptage et d’un registre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole quel que soit l’usage final effectif de l’eau (jardins potagers, jardins d’agrément…).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l’eau un règlement d’arrosage ou « tours d’eau » établi selon l’annexe 4 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d’application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d’arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en oeuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Mesures complémentaires :
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en oeuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 6 : Dérogation générale
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, à la lutte contre l’incendie et à l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.