VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU BAILLEUR ?
Canohès renforce son action de lutte contre l’habitat indigne par l’instauration d’un Permis de Louer dès le 1er octobre 2022.
COMMENT ÇA MARCHE, À QUI ÇA S’ADRESSE ?
Les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens doivent désormais obtenir une autorisation administrative de louer pour toute location ou relocation de logements, à usage de résidence principale, vides ou meublés.
Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location, c’est une première dans la métropole de Perpignan et l’une des actions concrètes pour améliorer la qualité des logements et mobiliser les aides en faveur de la réhabilitation.
OBTENIR SON PERMIS DE LOUER : LES DÉMARCHES
Un formulaire accompagné de diagnostics techniques obligatoires doit être déposé en mairie.
La demande est instruite un mois par la mairie et la communauté urbaine. Durant l’instruction, une visite du logement est effectué par un technicien.
À la suite de cette visite, l’autorisation sera, soit délivrée, soit soumise à condition de réaliser des travaux de mise en conformité, soit rejetée si des désordres très importants sont constatés.
Les bailleurs mettant en location un logement sans autorisation préalable encourent une amende de 5000 à 15000 Euros.
OÙ S’APPLIQUE LE PERMIS DE LOUER ?
Les maires volontaires pour expérimenter cette mesure ont défini un périmètre (en général le centre-ville, certaine rues ou certains quartiers à à l’intérieur duquel s’appliquera le permis de louer au regard de la présomption de logements dégradés ou insalubres.
• Avenue des souvenirs (n°1, n°2 et n°5)
• Impasse des soupirs
• Impasse du Canigou
• Impasse du muguet
• Impasse du ruisseau
• Impasse du 14 juillet
• Place de la république
• Place de l’église
• Place des palmiers
• Rue de la bergerie
• Rue de l’abreuvoir
• Rue de la fontaine
• Rue de la mairie
• Rue de la Cobas (n°1 et n°2)
• Rue de la poste (n°1 à n°25)
• Rue de la tramontane
• Rue de l’église
• Rue des cailles (n° impairs)
• Rue des lauriers
• Rue des mimosas
• Rue des prés
• Rues des terrasses
• Rue des vieilles écoles
• Rue du Canigou
• Rue du Capcir
• Rue du clocher
• Rue du figuier
• Rue du haut Roussillon
• Rue du muguet
• Rue du noyer
• Rue du porche
• Rue du printemps
• Rue du soleil
• Rue du 8 mai (n°1 à 24 et n°26, n°28 et n°30)
• Rue du 11 novembre
• Rue du 14 juillet
COMMENT SAVOIR SI SON BIEN EST CONCERNÉ ?
Pour vérifier si le bien est concerné par ces nouvelles mesures et réaliser toutes les démarches en ligne, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la commune.
info : perpignanmediterraneemetropole.fr/le-logement/permis-de-louer/
Contact :
Instructeur Permis de Louer
04.68.08.60.75
permisdelouer@perpignan-mediterranee.org