AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE :
La Commission Communale d’Aménagement Foncier de Canohès propose la mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 526 ha, dont 490 ha sur Canohès et 36 ha sur Pollestres.
C’est quoi un AFAFE ?
L’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental est un mode d’aménagement foncier rural dont la mise en œuvre relève depuis 2005 de la compétence du Département-En pratique, il s’agit d’une opération de restructuration foncière qui intervient à l’échelle communale ou intercommunale. et qui doit permettre de regrouper
sous forme d’unités foncières ou de grandes parcelles, des propriétés morcelées et dispersées. Elle se traduit aussi par un programme de travaux connexes.
Retrouvez le dossier complet ICI : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ccaf-canohes
Afin d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et de recueillir leurs observations ou propositions sur le projet d’AFAFE, il est procédé à une enquête publique d’une durée de 30 jours qui se déroulera du : lundi 16 octobre à 9h au mardi 14 novembre 2023 à 17h30 portant sur le mode d’aménagement et le périmètre proposé.
Le dossier est consultable sur support papier ou numérique sur demande à l’accueil de la mairie. Les observations et propositions pourront être directement reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences en mairie :
- Le lundi 16/10 de 9h à 12h
- Le mercredi 25/10 de 13h30 à 17h30
- Le vendredi 10/11 de 9h à 12h
- Le mardi 14/11 de 13h30 à 17h30
A l’issue de l’enquête publique, et sur le fondement des articles L.121-14 et R.121-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (C.R.P.M), le Conseil Départemental, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F, puis celui des communes concernées (Canohès, Pollestres), pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental ou d’y renoncer.
Rappel du contexte :
Le territoire de Canohès subit une forte déprise agricole, les terrains en friche et le morcellement des parcelles ne permettent pas le développement des activités agricoles. Soucieuse de préserver ses espaces agricoles et naturels, la commune de Canohès a sollicité le Département des Pyrénées-Orientales, dès 2008, pour étudier la mise en place d’un Périmètre de protection des espaces Agricoles Et Naturels périurbain (P.A.E.N). Ce périmètre a été créé en 2010 sur une partie du territoire de la commune, à l’est de l’agglomération (Prade et plateau agricole attenant dont la partie la plus à l’est, en bordure de l’autoroute A9, se situe sur la commune de Pollestres) – Périmètre total de 281 ha.
Dans le prolongement de la création de ce PAEN, la commune de Canohès a souhaité étudier, avec l’appui du Département, l’opportunité que pourrait présenter une opération de restructuration foncière afin de favoriser la reprise agricole sur son territoire. Ainsi, et par arrêté départemental du 11 juin 2019, une Commission Communale d’Aménagement Foncier a été constituée. Celle-ci s’est favorablement prononcée, le 13 novembre 2019, d’une part, sur l’opportunité d’un projet d’aménagement foncier à l’échelle d’un périmètre d’étude et d’autre part, pour demander au Département des Pyrénées-Orientales de réaliser une étude d’aménagement.
Exemple d’aménagement après restructuration foncière :
L’AFAFE se traduit par l’établissement d’un nouveau plan parcellaire et un programme de travaux connexes (chemins, réseaux de haies, fossés, …) eux-mêmes soumis à enquête publique. Le plan définitif et le procès-verbal d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental sont déposés en mairies. Ce dépôt entraîne le transfert de propriété et le président du Conseil Départemental constate la clôture des opérations.
AVANT
APRÈS
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